La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019. Elle vise à faciliter la vie des entreprises, notamment en simplifiant leurs démarches administratives, en favorisant leur croissance et en améliorant leur compétitivité. Cet article vous présente les principales mesures de cette loi qui concernent l’entrepreneuriat et comment elles impactent le quotidien des chefs d’entreprise.
1. Création d’entreprise : simplification et allègement des démarches
La loi PACTE introduit plusieurs mesures destinées à faciliter la création d’entreprise. Tout d’abord, elle prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique pour effectuer toutes les démarches liées à la création ou à la modification d’une entreprise. Ce dispositif devrait permettre de réduire considérablement les délais de traitement des demandes et de limiter les erreurs.
Ensuite, la loi simplifie également certaines obligations juridiques pour les créateurs d’entreprise. Par exemple, elle supprime le stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire pour certains artisans, ainsi que l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs.
2. Financement des entreprises : soutien à l’épargne salariale et aux investissements
Pour encourager le financement des entreprises, la loi PACTE incite à développer l’épargne salariale dans les PME. Elle supprime notamment le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour celles de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, la loi facilite également l’accès aux financements extérieurs pour les entreprises. Elle crée notamment un nouveau type de société, la société de financement direct (SFD), qui permettra aux investisseurs institutionnels d’investir directement dans les PME françaises sans passer par des intermédiaires financiers.
3. Croissance des entreprises : accompagnement et soutien à l’innovation
La loi PACTE prévoit plusieurs dispositifs destinés à accompagner la croissance des entreprises et à soutenir leur innovation. Parmi eux, on peut citer la création d’un « pass export », qui simplifie et harmonise les dispositifs d’aide au développement international des entreprises. Ce pass export sera notamment accessible depuis le guichet unique électronique mentionné précédemment.
En outre, la loi met en place un « fonds pour l’innovation » destiné à financer des projets innovants portés par des start-ups ou des PME. Ce fonds sera alimenté par une partie du produit de la cession des participations détenues par l’État dans certaines grandes entreprises françaises.
4. Gouvernance d’entreprise : renforcement du rôle des administrateurs
La loi PACTE insiste sur l’importance du rôle des administrateurs dans la gouvernance des entreprises. Elle prévoit ainsi une obligation de formation pour les administrateurs et un renforcement de leur responsabilité en matière de stratégie et de gestion des risques.
Par ailleurs, la loi introduit également la notion d’« intérêt social » dans le Code civil. Les sociétés seront désormais tenues de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion, et les dirigeants devront rendre compte de ces éléments lors de l’approbation des comptes annuels.
5. Transformation numérique : soutien aux projets innovants
Enfin, la loi PACTE vise à accélérer la transformation numérique des entreprises françaises en soutenant les projets innovants dans ce domaine. Elle prévoit notamment la création d’un « fonds pour le numérique », qui financera des projets portés par des start-ups ou des PME œuvrant dans le secteur du numérique.
Ce fonds sera alimenté par une partie du produit de la cession des participations détenues par l’État dans certaines grandes entreprises françaises, à l’instar du fonds pour l’innovation mentionné précédemment.
Dans l’ensemble, la loi PACTE apporte donc de nombreuses nouveautés pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprise en France. Elle simplifie et allège les démarches administratives liées à la création d’entreprise, encourage le financement et soutient la croissance et l’innovation des PME. Néanmoins, il convient de rester attentif aux évolutions réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient découler de l’application de cette loi.
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